Accueil > Contrôle technique Le contrôle technique obligatoire

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Le contrôle technique obligatoire permet à beaucoup de se rendre compte des défauts de leur ancienne et pas seulement dans le cas d'une revente. A qui s'adresse-t-il ? y sont soumis les véhicules dont le PTC n'excède pas 3.5 t, munis d'une carte grise normale. Quand le passer ? tous les deux ans ou lors d'un changement de propriétaire. (dans ce cas, l'acquéreur doit présenter à la préfecture un rapport de contrôle de moins de 6 mois). Si votre véhicule à une carte grise collection, vous devez désormais passer un contrôle technique tous les 5 ans.

  POINTS CONTROLES

Le contrôle porte sur 131 points dont 64 soumis à l'obligation de réparer. En cas de contre visite réclamée, le contrôleur appose la lettre 'S' sur la carte grise au lieu de 'A' si tout s'est bien passé.

  POINTS MOTIVANT UNE CONTRE VISITE

Infraction: circuler avec une voiture non à jour de contrôle technique est passible d'une amende de 137.20 € (ramenée à 91.47 € en cas de paiement immédiat). Si le procès-verbal n'est pas assorti d'une décision "d'immobilisation", l'officier de police conserve la carte grise et lui remet une fiche de circulation provisoire valable sept jours. La carte grise est remis au conducteur sur présentation d'un rapport de contrôle satisfaisant.

Texte d'application du contrôle technique: décret n°91-369 du 15/04/1991 (J.O du 17/04/1991), arrêté du 18/06/91 (J.O du 18/07/91), arrêté du 23/03/93 (J.O du 30/03/93), arrêté du 4/10/95 (JO du 20/10/95) et instruction technique du 30/06/95.