Carte grise

Non, les cartes grises normales sont acceptées également.

Quels sont les avantages à avoir une carte grise de Collection ?

• Contrôle technique : Le contrôle technique est obligatoire tous les 5 ans pour les véhicules en Carte Grise collection (et tous les 2 ans pour les autres). 
   
• Plaques en couleur d'origine : vous pouvez conserver la couleur et la forme des plaques d’immatriculation d’origine du véhicule.
   
• Avantage aux poids lourds : Ils sont exonérés de la taxe parafiscale avec la carte grise collection.
   
• En cas de véhicule gravement accidenté : Un véhicule en carte grise collection ne peut pas être considéré VGE = Véhicule Gravement Endommagé ou VTI = Véhicule Techniquement Irréparable. Par conséquent, l’expert ne pourra pas lui retirer sa carte grise comme il pourrait le faire avec un véhicule en carte grise ‘’normale’’. Vous ne serez pas dispensé en revanche de réparer le véhicule dans les normes ce qui peut s’avérer délicat et très coûteux…

Plus d’infos sur le site de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’époque) qui gère l’octroi de ces carte-grise collection.
 

La carte grise devra être établie à votre nom ou celui de votre conjoint/concubin. Toutefois, vous pouvez souscrire même si elle est encore au nom de l’ancien propriétaire le temps d'effectuer les démarches auprès de l'ANTS. Si votre véhicule est en cours de restauration et ne passe pas le contrôle technique, il suffira de nous fournir la copie de la carte grise barrée, le certificat de cession et une attestation sur l'honneur (ou d'un professionnel) stipulant que le véhicule est en cours de restauration.

Non, la carte grise doit être à votre nom ou celui de votre conjoint / concubin.

Il n'est pas nécessaire d'avoir une carte grise collection pour assurer son véhicule à RETRO Assurances ! Une carte grise "normale" est parfaitement acceptée !

A qui s'adresse-t-elle ?

À tout véhicule de plus de 30 ans.

Qui en a besoin ?

Ancienne carte grise perdue, véhicules importés, provenant des « Domaines », cyclomoteur,etc.

Véhicule possédant une C.G. entachée d'une erreur ou inexactitude de caractéristique (à comparer avec les indications de la plaque constructeur).

Erreur dans le numéro de série, le type, la carrosserie, etc.

Comment l'obtenir ?

Depuis le 9 juin 2017, quel que soit le cas, il faut une attestation de la FFVE moyennait un coût de 60€ (30€ pour les cyclos) ou une attestation du constructeur (s'il existe toujours) d'un coût variable suivant la marque pour obtenir la mention collection sur la carte grise.

Une fois obtenue l'attestation FFVE ou l'attestation du constructeur, vous pourrez faire le contrôle technique qui est simplifié pour les véhicules de collection. Ce contrôle technique est valable 5 ans au lieu de 2 pour les cartes grises normales. Si le véhicule est antérieur au 1er janvier 1960 et qu'il fait moins de 3.5T, vous n'en aurez pas besoin mais nous vous conseillons un contrôle technique volontaire si vous vendez le véhicule. Cela rassurera votre acheteur.

Ensuite, soit vous faites une demande sur le site de l'ANTS via le choix "autre demande" puis "ajout ou retrait d'une mention d'usage sur mon véhicule", soit vous vous adressez à un professionnel qui lui aussi passera dans ce cas par le site de l'ANTS avec son compte professionnel.

Les documents pour la demande d'immatriculation :

• Formulaire de demande de certificat d'immatriculation Cerfa rempli et signé.
• Justificatif d'identité en cours de validité.
• Justificatif de domicile en cours de validité.
• L'ancienne carte grise.
• S'il n'y en a pas, un document qui atteste de l'origine du véhicule.
• Attestation originale du constructeur, du concessionnaire ou de la FFVE.
• Véhicule acheté hors Union Européenne : certificat de dédouanement 846A.
• Véhicule acheté dans l'Espace Economique Européen : un quitus fiscal (à demander auprès des impôts).
• Contrôle Technique.
• Formulaire de déclaration de cession Cerfa.

Délai minimum 2 semaines.

Avantages

• Contrôle technique ; Les véhicules de collection immatriculés avant 1960 n'ont aucune obligation de passer le contrôle technique. Pour les autres véhicules la durée de validité est de 5 ans au lieu de 2 avec une carte grise normale (sauf pour la vente ou le CT doit avoir moins de 6 mois).
• Pour le moment et jusqu'à 2020, il n'y a pas de restriction dans la Zone à Circulation Restreinte ZCR de Paris ; en effet en tant que détenteur d'un véhicule de collection vous serez exempté des interdictions limitant l'accès aux zones urbaines polluées comme Paris en raison du caractère spécial de votre véhicule.
• Les plaques d'immatriculation rétro : possibilité de poser les plaques d'immatriculation noires d'époque.
• Aucune immobilisation de véhicule en cas de sinistre ; si votre véhicule de collection subit un accident et qu'il est déclaré gravement endommagé ou techniquement irréparable c'est vous qui déciderez de « sauver » ou non la voiture. Il devra néanmoins être réparé dans les normes (sans limites de temps).

Inconvénients

• Interdiction d'utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles ; usage personnel pas question d'utiliser un HY immatriculé en collection pour faire vos tournées de plomberies ; livraison de charbon... et aucune activité rémunérée (Food truck, location).
• La procédure pour l'obtention d'une carte grise de collection est un peu plus longue puisqu'il faut obtenir une attestation supplémentaire (12 semaines pou l'attestation FFVE).
• Aucun retour en arrière possible pour les véhicules ayant précédemment une carte grise normale.
• Aucun recours pour vice-caché. La jurisprudence est claire et a établie qu' une voiture dont la carte grise porte la mention "Véhicule de Collection" indique par elle-même l'usage auquel est destiné le véhicule est particulièrement restreint. Ainsi, toutes les procédures ont été déboutées depuis 1991. Le véhicule de collection est vendu comme une pièce de patrimoine et non comme un véhicule d'usage quotidien.
• Le critère de décote même s'il est moins significatif qu'auparavant (puisqu'il n'y a plus de restriction géographique) existe encore pour le même véhicule avec ou sans carte grise collection.
• L'avenir de la carte grise collection ?

RAPPEL : il ne faut pas faire l'amalgame entre assurance collection et carte grise collection.

En effet les novices pensent souvent que l'assurance collection n'est possible que pour les véhicules avec une carte grise collection ce qui n'est pas le cas. Vous pouvez assurer en collection un véhicule qui possède une carte grise normale cependant l'usage doit uniquement être promenade, on ne doit pas se servir par exemple d'une camionnette pour aller à la déchetterie ou d'un tracteur pour faire les foins.

Chez RÉTRO Assurances, nous pouvons assurer les véhicules en collection à partir de 9 ans en fonction de l'intérêt historique du véhicule.

Si votre véhicule est sous immatriculation étrangère et en instance de régularisation en France :

• pour les garanties Responsabilité civile/Protection juridique recours, Assistance et Accidents corporels du conducteur, le cas échéant : cette régularisation doit avoir lieu dans un délai de 12 mois à compter de la date de prise d'effet de la garantie pour le véhicule concerné. Passé ce délai, le véhicule concerné sera retiré de votre contrat (contrat flotte) et vous ne serez plus assuré ou le contrat sera résilié (contrat mono véhicule),
• pour les garanties Vol/Incendie, Dommages et Bris des glaces : cette régularisation doit avoir lieu dans un délai de 6 mois à compter de la date de prise d'effet de la garantie pour le véhicule concerné. Passé ce délai et s'il s'avère, lors de la survenance d'un sinistre vol, incendie- tempêtes, bris des glaces, dommages d'accidents par collision ou dommages tous accidents que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une immatriculation Française, vous serez déchu de tous droits à l'indemnité. Vous disposerez d'un délai supplémentaire de 6 mois pour les garanties Responsabilité civile/Protection juridique recours, Assistance et Accidents corporels du conducteur, le cas échéant. Passé ce délai, le véhicule concerné sera retiré de votre contrat (contrat flotte) et vous ne serez plus assuré ou le contrat sera résilié (contrat mono véhicule).