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  Immatriculations collection:

Le point par la FFVE :
(
retrouvez ces infos sur www.ffve.org)

 


Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place à partir du 15 octobre 2009.

 Tableau récapitulatif des dispositions arrêtées par le Ministère de l’Intérieur :

 

Avant 15/10/2009

Après 15/10/2009

 

CG normale

CGC

CG normale

CGC

Age minimal d’un véhicule ancien

25 ans

30 ans (dès le 15/10/09)

Restriction géographique

Aucune

 

Aucune

 

 

Département et départements limitrophes

 

Aucune

Contrôle Technique

Tous les 2 ans

 

Tous les 2 ans

 

 

Aucun
(sauf première demande CGC)

 

Tous les 5 ans

Nouveaux numéros
(2 lettres, 3 chiffres, 2 lettres)

 

 

Oui

 

 

 

 

Oui

Forme plaque

 

 

Format normalisé, rectangulaire
AV et AR

 

 

 

 

Format d’origine admis

Couleur plaque

A évolué au cours du temps, depuis la dernière réforme du système d’immatriculation (années 50)

Normalisé, lettres et chiffres noirs sur fond blanc cassé, réfléchissant

 

 

Couleurs d’origine admises :
lettres et chiffres blanc/chromés sur fond noir

Quelques remarques :

  • L’ancienneté du véhicule est calculée à partir de l’année de fabrication / mise en circulation.
  • Depuis 2009, la circulation en Carte Grise Collection est libre, y compris à l’étranger dans tous les pays mentionnés sur la carte verte d’attestation d’assurance.
  • Pour les automobiles en carte grise de collection, la périodicité du contrôle technique (pour les autos) est fixée à 5 ans. La FFVE a accepté cette mesure, en contrepartie de l’absence de restrictions de circulation. Elle estime aussi qu’il est normal que les véhicules en CGC soient régulièrement inspectés : que ferait-on en cas d’accident grave, avec dommages corporels, impliquant un véhicule qui n’aurait subi aucun contrôle depuis 20 ans ?
  • Les numéros « spéciaux » ne sont plus possibles. Le cas ne pouvait être défendu. La perte du numéro d’origine ne peut attrister que les propriétaires de véhicules nés après 1950, date de la dernière refonte du système d’immatriculation.
  • Conserver forme et couleurs de plaque est un avantage important pour les véhicules aux plaques d’origine de formes spécifiques, intégrant parfois un système d’éclairage. L’avantage concerne toutes les motos.

Questions particulières :

  • Je possède un véhicule ancien. Que dois-je faire par rapport à ce nouveau système d’immatriculation ?
    • Rien, absolument rien ! Vous gardez vos plaques actuelles, que vous ayez une carte grise « normale » ou une carte grise de collection. Et ceci tant que vous n’avez pas à modifier votre carte grise : déménagement dans un autre département, modification de votre régime matrimonial, etc.
       
       
  • En deux mots, comment le SIV va-t-il se mettre en place ?
    • Pour les véhicules neufs, la nouvelle numérotation est émise depuis le 15 avril 2009.
      Rappelons que ces nouvelles immatriculations comportent 2 lettres, 3 chiffres et 2 lettres. Elles accompagnent le véhicule pendant toute sa vie.
      Le logotype de l’Europe y est apposé, ainsi que le département choisi par le propriétaire.
      Pour les véhicules d’occasion, dont font partie les véhicules anciens, les nouveaux numéros n'apparaissent qu’au 15 octobre 2009. Cela concerne les véhicules de collection, lors d’un achat ou d’une vente après cette date, ou bien, comme vu plus haut, pour une autre nécessité d’émission d’une carte grise.
       
  • Pourtant, le SIV 2009 n’a-t-il pas un impact sur les véhicules anciens ?
    • Effectivement, il a un impact. D’abord, 2009 implique une modification de la définition du véhicule de collection, au regard du Code de la Route.
      Il faut qu’il ait plus de 30 ans (et non plus 25). L'implication principale de ce changement est que l’on peut obtenir des amendements et exceptions aux textes réglementaires à condition de ne représenter qu’un nombre raisonnable de véhicules. Reculer l’âge à 30 ans aboutit à réduire le nombre de véhicules anciens.
      A partir du 15 octobre 2009, lorsqu’une nouvelle carte grise est délivrée pour un véhicule ancien, il porte les nouveaux numéros.
    • Il faut ici distinguer entre les cartes grises normales et celles de collection.
      Une carte grise normale implique le port de la plaque rectangulaire réglementaire, d’un modèle unique (caractères noirs sur support blanc réfléchissant). Aucune dérogation ne peut être apportée. Le contrôle technique, comme auparavant est à effectuer tous les 2 ans.
      Une carte grise de collection ne permet pas d’échapper aux nouveaux numéros. Mais la plaque peut rester de la forme et de la couleur d’origine (ce qui évite des complications pour de nombreux modèles). Par ailleurs, la restriction géographique de circulation a disparu et le véhicule peut se rendre, librement, partout en France et à l’étranger (dans les pays autorisés par la carte verte de l’assurance). Les carnets de circulation ont disparu. Enfin, un contrôle technique est institué, mais avec un intervalle de 5 ans.
       
  • Que faire pour mon véhicule qui a entre 25 et 30 ans en 2009 et pour lequel je souhaite obtenir une carte grise de collection ?
    • A partir du 15 octobre 2009, il n’est pas possible de lui délivrer une carte grise de collection, car il n’est plus considéré, dans l’attente de son 30ème anniversaire, comme un véhicule de collection, le seul habilité pour ce type de document.
       
  • Ai-je donc intérêt à passer en carte grise de collection ?
    • La décision reste naturellement vôtre.
    • On peut objectivement dire que la carte grise de collection n’a plus les inconvénients de la formule précédente (pas de restrictions de circulation), qu’elle offre un avantage économique au plan des contrôles techniques et qu’elle permet de conserver les plaques d’origine (avec les nouveaux numéros, bien sûr). On peut ainsi penser que la possible décote pour un véhicule en carte grise de collection disparaîtra.
       
  • Combien coûte un passage de carte grise normale à carte grise de collection ?
    • La Préfecture vous demande le prix d’un cheval fiscal, au tarif plein…
    • A noter cependant que le mouvement inverse (de CG collection à CG normale) reste pratiquement impossible.
       
  • Certains contrôleurs techniques ne sont pas très tendres et/ou compétents avec nos véhicules anciens, surtout quand ils sont vraiment très anciens…
    • Il y a toujours de tout, dans tous les domaines. Mais le bouche à oreille fonctionne et vous connaissez sûrement, par vos amis ou par votre club, des centres de bonne réputation, attentifs à nos véhicules. Par ailleurs, la FFVE travaille activement à l’organisation d’un partenariat avec un des grands acteurs de ce marché, qui ouvrira plus de 200 centres en France avec du personnel spécialement formé aux véhicules anciens et connaissant bien les textes qui sont spécifiques à nos véhicules.
    • Sachez par exemple que la circulaire SR/V/009 du 26 Novembre 2001 adressée par le Secrétariat d’Etat aux Transports aux réseaux de contrôle technique précise qu’un véhicule non adapté n’a pas à être soumis au « supplice » du rouleau, un essai routier du freinage pouvant le remplacer (décéléromètre non obligatoire).
       
  • Quand aurai-je mon premier contrôle technique à passer, si je dispose d’un véhicule en CGC dont le dernier contrôle date de plus de 5 ans en 2009 (ou si mon véhicule en CGC n’a jamais eu de contrôle technique) ?
    • « A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d’immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :

      -         A compter du 1er janvier 1940, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ;

      -         Entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ;

      -         Avant le 31 décembre 1919, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.

      Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur 1ère mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.

       

      Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012.

       

      Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à 5 ans à compter de  la date de visite technique périodique. »
       

  • Pouvez-vous m’assurer que les motos, les utilitaires ou les tracteurs ne seront jamais assujettis au Contrôle Technique ?
    • Non. Pour les mêmes raisons évoquées plus haut, concernant les autos. Reste que ces contrôles posent des problèmes, techniques en particulier. Question à suivre...
       
  • Est-il exact qu’un contrôle technique est aujourd’hui nécessaire pour la vente d’un véhicule en CGC ?
    • Oui.

      « En cas de mutation d’un véhicule de collection, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique… et établi depuis moins de 6 mois. »

       

      Ndlr : ce contrôle technique doit être, ipso facto, valide, étant donné qu’une contre-visite éventuelle aura été effectuée dans le délai réglementaire de 2 mois.
       

  • Si je suis en CGC, dois-je avoir une attestation de datation pour changer d’immatriculation ?
    • Il existe en effet des CGC avec des datations fantaisistes ou même sans date. Une attestation de datation FFVE devra être obtenue pour la rectification.
    • Si la CGC ne comporte aucune erreur (à contrôler avec les indications de la plaque du constructeur), il ne sera pas requis d’attestation FFVE.

  Immatriculation des cyclos:

Cette fois, c’est inéluctable, par Décret du 9 Février 2009 – Art.13-V : « Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er Juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 Décembre 2010.» Le certificat d’immatriculation sera délivré gratuitement.
Les propriétaires de cyclomoteurs anciens, ayant été sauvegardés de la destruction, sont inquiets d’autant plus s’ils en possèdent plusieurs, voire des dizaines.

Faudra-t-il tous les immatriculer avant le 1er Janvier 2011 ? Selon le Décret, c’est oui.

 

LA PROCÉDURE

1. Identification du cyclomoteur- Pour les Marques existantes, les constructeurs ou leur représentant agréé peuvent délivrer contre rétribution une fiche descriptive précisant : la Marque, le type, le numéro de série, le genre cyclomoteur, la date de première mise en circulation.- Pour les cyclomoteurs de plus de trente ans, de marques disparues ou existantes, la FFVE est habilitée à délivrer une attestation de datation et de caractéristiques.
Si le cyclomoteur est assuré et que le contrat d’assurance précise la marque, le type, le numéro de série, le genre cyclomoteur, et enfin l’année de première mise en circulation, la copie de ce document sera acceptée par la Préfecture d’immatriculation.
Attention ! une simple attestation d’assurance ne comportant pas ces données ne sera pas recevable. (lorsque vous nous demandez une attestation, merci de préciser qu'elle est destinée à la Préfecture)

2. Origine de propriétéPeu de propriétaires possèdent encore la facture d’achat en neuf, et plus encore si le cyclomoteur a changé de main, voire plusieurs fois. Il en est de même des certificats de cession quand le cyclomoteur a eu successivement plusieurs propriétaires. Aussi, cette obligation d’être immatriculé étant nouvelle, l’Administration accepte, pour l’instant, comme présomption de légitime propriétaire, le titulaire d’un contrat d’assurance pour le cyclomoteur qu’il détient.Pour ceux qui possèdent une « flottille » de cyclomoteurs, afin de faciliter la démarche administrative, il serait judicieux d’avoir un contrat « flotte » pour ceux en état de circuler, et une assurance vol/incendie en tant que bien meuble pour ceux qui sont à restaurer. Le contrat devra détailler la liste des cyclomoteurs et toutes les données précisées précédemment.


L’INTÉRÊT DE L’IMMATRICULATION EN SÉRIE « VÉHICULE DE COLLECTION »

Cela concerne tous les véhicules de plus de 30 ans. Avoir ce « statut juridiquement officiel », c’est avoir l’assurance d’être exempté d’un certain nombre de contraintes techniques présentes et à venir, grâce à l’action permanente de la FFVE auprès des nombreux Ministères, toujours prêts à mettre en place diverses mesures de précaution relatives à l’usage des véhicules et à la circulation routière, qui touchent ou toucheront ceux qui sont immatriculés en série normale. La plus grave serait d’être classé, en cas d’accident, VTI (véhicule techniquement irréparable), et mis automatiquement en destruction avec annulation de l’immatriculation ! La FFVE a obtenu que le classement en VTI ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en collection (Arrêté du 29 Avril 2009 Annexe 1-Critères d’irréparabilité technique).L’attestation FFVE pour les cyclomoteurs est à 25 €, soit au demi-tarif actuel des autres véhicules.

 

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