La loi Hamon ou la liberté de changer d'assurance sans contrainte

Changer son assurance auto était autrefois complexe administrativement, donnant parfois le sentiment d'être « piégé » par son contrat d'assurance auto. La loi Hamon (également appelée « loi Consommation », codifiée notamment à l’article L113-15-2 du Code des assurances) du 17 mars 2014 a révolutionné le pouvoir d'achat en renforçant la protection des droits des consommateurs. Ce dispositif permet de résilier son assurance automobile ou habitation à tout moment après un an d'engagement. Cet article détaille les contrats éligibles, la marche à suivre simplifiée et l’avantage financier d’un changement de contrat. Suivez les conseils de Rétro+ pour résilier votre assurance automobile en toute sérénité !

La loi Hamon ou la liberté de résilier ses contrats sans contrainte

Le principe de la loi Hamon consiste en la résiliation infra-annuelle. Autrement dit, une fois la première année d'adhésion passée, l'assuré est libre de rompre son contrat quand il le souhaite, sans attendre la date anniversaire d'échéance. Cette résiliation, qui s’applique aussi aux contrats à tacite reconduction, se fait sans pénalités ni frais de dossier. Contrairement à la loi Chatel, qui impose à l'assureur d'informer l'assuré de son droit de résiliation à l'échéance annuelle, la loi Hamon offre une liberté totale après 12 mois et supprime la contrainte de la reconduction tacite. Le but principal est de fluidifier le marché et de redonner du pouvoir aux consommateurs. Elle permet également une action de groupe contre un organisme ou des entreprises qui manquent à leur obligation conformément au Code de la consommation (pratiques abusives des entreprises, défauts de produits, commercialisation des données téléphoniques des consommateurs opposés au démarchage téléphonique…). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2015, chaque assuré peut donc résilier ses assurances auto et habitation, sans pénalité, moyennant un préavis d’un mois après la première année de souscription passée. Changer d’agence peut parfois permettre d’obtenir une meilleure prime de cotisation ou une garantie complémentaire, notamment s’il s’agit d’un véhicule de collection.

Auto, moto et habitation : les assurances éligibles au dispositif

Plusieurs types de contrats sont concernés par la loi Hamon : 

• L'assurance auto et moto (véhicules terrestres à moteur comme le scooter, le camion ou la voiture).
• L'assurance multirisque habitation (pour locataires et propriétaires).
• Les assurances affinitaires (dans le cadre d’un produit ou d’un service comme l’assurance mobile).

Les assurances prévoyance, santé (mutuelle ou complémentaire santé) et professionnelles ne relèvent pas directement de ce dispositif, bien que la résiliation infra-annuelle (RIA) soit désormais possible pour la mutuelle santé via la loi Legendre (2019). La loi Hamon concerne aussi bien le véhicule du quotidien que le véhicule de loisir ou de collection, cœurs de métier de Rétro+ (inscrit à l’ORIAS, organisme en charge d'homologuer les intermédiaires en assurance, exerçant leur activité en France).

Comment résilier avec la loi Hamon ? Démarches et délais

Changer de compagnie d’assurance, c’est simple : « zéro paperasse » pour le client ! Il suffit juste de souscrire le nouveau contrat. Vous n’êtes plus obligé d’envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé à votre agence d'assurance voiture. Concernant les assurances obligatoires (auto, assurance habitation locataire), c'est le nouvel assureur qui effectue les démarches de résiliation pour garantir la continuité de votre couverture. La résiliation prend effet un mois après la notification au nouvel assureur. Quant à la compagnie d’assurance précédente, elle dispose d’un délai de trente jours après la date de résiliation pour rembourser le solde de la prime d’assurance (trop-perçu). Avec Rétro+, notre service « On résilie pour vous » assure une transition fluide et sans rupture de garantie. Une fois votre nouvelle assurance souscrite, vous continuez ainsi à être couvert en cas de sinistre. Dans certains cas, comme le changement de domicile, de situation personnelle ou d’activité professionnelle, il est possible de résilier son assurance auto sans tenir compte de la date d’échéance.

Optimiser son budget passion grâce aux économies réalisées

Encadrée par plusieurs articles, la loi Hamon fait jouer la concurrence en permettant de trouver des prix plus compétitifs pour des garanties équivalentes. Pour bénéficier de tarifs groupés, vous pouvez transférer vos contrats « classiques » (habitation, auto moderne) sur retro.fr. De plus, les économies réalisées peuvent vous dégager du budget pour l'entretien de votre véhicule de collection. Entreprise familiale à taille humaine spécialisée dans l’assurance, Rétro+ assure aussi bien la voiture de collection que le véhicule quotidien et l'habitation. Vous pouvez bénéficier de réductions attractives, telles que 10 % à vie dès le 2ᵉ contrat souscrit, d’où l'intérêt de résilier votre contrat actuel dans le cadre de la loi Hamon. Rétro+, c’est également des prestations haut de gamme et un service client de qualité, certifié ISO 9001.
La loi Hamon est un droit acquis qui ne demande qu'à être exercé pour payer une prime d’assurance moins élevée. Pour plus de simplicité, Rétro+ se charge de la résiliation de votre contrat. Pour en savoir plus, contactez dès à présent Rétro+ !