Procédure véhicule endommagé (VE) : ce qu’il faut savoir et prévoir

Suite à un accident routier, une procédure VE peut être lancée, dans le but d’empêcher un véhicule considéré comme dangereux de circuler. Introduite par le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, cette procédure prévue par le code de la route peut être relativement complexe. Il est ainsi important d'être bien informé et assuré, surtout si vous possédez un véhicule de collection ou de prestige. Qu’est-ce que signifie la procédure VE ? Quels véhicules sont concernés ? Quelles sont les étapes ? Rétro+, spécialiste de l’assurance voiture de collection, répond à toutes ces questions en vous proposant des solutions d'assurance adaptées.

Qu'est-ce que la procédure véhicule endommagé (VE) ?

La procédure VE est un contrôle technique approfondi permettant d’expertiser un véhicule en vérifiant sa dangerosité immédiate à la suite d’un accident de la route. Déclenchée par un expert ou les forces de l’ordre, elle peut entraîner le retrait temporaire du véhicule de la circulation. Il peut être classé en véhicule gravement endommagé (VGE) lorsque des réparations sont nécessaires. Dans ce type de procédure, la voiture peut aussi être déclarée techniquement irréparable (VTI), auquel cas le processus s’arrête. Elle peut également passer en véhicule économiquement irréparable (VEI) ou véhicule épave, s’il est récent et que le rapport de l’expert indique que la réparation dépasse la valeur du véhicule avant sinistre. L’objectif de la procédure VE est de garantir la sécurité routière en retirant de la circulation les véhicules dangereux. Le ministère de l’Intérieur informe le conducteur que son véhicule accidenté n’est plus autorisé à circuler.

Les différents types de véhicules concernés

Il existe plusieurs catégories de véhicules concernées par la procédure VE :

• les voitures particulières (VP), dont les véhicules de collection (âgés de plus de 30 ans, non en production et en état conforme), qui peuvent uniquement être déclarés selon les procédures VEI ou VGE ;
• les camionnettes dédiées au transport de marchandises ou de chargement (CTTE) ;
• les remorques de plus de 500 kg et moins de 3,5 tonnes.

Les étapes clés de la procédure VE

L’expert mandaté par l’assurance auto est un professionnel agréé inscrit sur la liste nationale des experts en automobile. Il accomplit une mission de service public, car il détient un rôle clé en matière de sécurité routière. Pour certains sinistres, la procédure VE est obligatoire et suit plusieurs étapes :

1. Expertise initiale (Rapport N°1) : évaluation des dommages par un expert agréé par la DSCR, selon plusieurs critères (déformation de la carrosserie, des éléments de direction, etc.).
2. Rapport d'expertise automobile : identification des réparations à effectuer et évaluation de la dangerosité.
3. Réparations : effectuées par un professionnel, tel un garagiste.
4. Contre-expertise : certifie la non-dangerosité (Rapport N° 2 – Rapport de conformité) en vérifiant la conformité des réparations par des experts automobiles.
5. Levée de la procédure : restitution de la carte grise si le véhicule est jugé sûr.

La procédure VEI débute si le montant des réparations dépasse la valeur vénale de la voiture. L’assureur automobile propose alors un rachat au propriétaire du véhicule. S’il accepte, il cède son véhicule avec le certificat d’immatriculation et la compagnie d’assurance informe la préfecture avant de revendre à un épaviste pour réparation ou destruction. En cas de VGE et de véhicule techniquement réparable, l’expert estime les travaux, s’assure du suivi des réparations et garantit la non-dangerosité du véhicule avant sa remise en circulation.

VEI : que faire si votre véhicule est déclaré économiquement irréparable ?

Le VEI désigne un véhicule dont le coût de réparation dépasse sa valeur vénale. C’est parfois le cas lors d’une catastrophe naturelle ou d’un vandalisme. Votre compagnie d’assurances vous transmettra une offre d’indemnisation en « perte totale » avec un délai de réflexion de 30 jours. Vous avez la possibilité de céder le véhicule à l'assurance automobile en échange d'une indemnisation et en remplissant un certificat de cession (CERFA n° 15776). Vous pouvez également refuser l'indemnisation et réparer le véhicule à vos frais, sous contrôle renforcé. Dans ce cas, le véhicule peut faire l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise (OTCI), ce qui empêche la revente ou le don du véhicule, jusqu’à sa remise en état. Vous pouvez aussi contester le rapport d'expertise auto et demander une contre-expertise.

L'assurance et la procédure VE : comment être bien couvert ?

Pour faire face aux conséquences financières d'un accident, il est essentiel d’avoir une bonne assurance moto ou auto. En cas de procédure VEI, les assureurs peuvent racheter votre voiture, uniquement si les garanties le permettent. En cas de VGE, le véhicule n’est pas soumis à une proposition de rachat, sauf s’il est classé à la fois VEI et VE. Voici les garanties utiles en cas de procédure VE :

• Garantie dommages tous accidents : pour la prise en charge des réparations.
• Garantie valeur à neuf (limitée dans le temps) : pour une indemnisation plus avantageuse en cas de VEI, réservée aux véhicules neufs ou très récents.
• Assistance dépannage : pour la prise en charge du remorquage du véhicule.

En cas de sinistre, être bien accompagné est primordial ! Avec Rétro+, comparez simplement et rapidement nos différentes offres auxquelles vous pouvez souscrire en ligne. Nous prenons en charge la résiliation de votre ancien contrat et nous proposons aussi des offres spécifiques pour les véhicules de collection et de prestige.

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