Maîtrisez le constat amiable dégât des eaux : votre guide complet

Que vous soyez locataire d’un appartement ou propriétaire occupant, le dégât des eaux est un sinistre courant en habitation pour lequel il est important, voire obligatoire, d’être couvert. Le constat amiable est alors un outil essentiel pour gérer efficacement cette situation. Voici un guide complet pour comprendre et utiliser le constat amiable « dégât des eaux ».

Le constat amiable dégât des eaux : qu’est-ce que c’est et pourquoi est-il indispensable ?

Le constat amiable dégât des eaux est un document qui permet de consigner toutes les informations relatives au sinistre. Tout comme le constat amiable automobile, il facilite la déclaration et l’indemnisation auprès des assureurs. Il n’est pas légalement obligatoire, mais fortement recommandé pour accélérer les démarches. La standardisation du constat, issue d’accords inter-assurances comme la convention IRSI/CIDE-COP, simplifie le traitement de la demande d’indemnisation.

Dans quelles situations faut-il remplir un constat amiable suite à un dégât des eaux ?

Il existe différents cas où un constat amiable est pertinent :

• Vous êtes responsable du sinistre ayant touché un tiers.
• Vous êtes victime d’un dégât provenant de chez un voisin.
• L’origine du sinistre se situe dans les parties communes de l’immeuble (toiture, canalisation commune…).

Le constat s’applique même si la cause ou l’origine est inconnue au départ. Par ailleurs, si vous êtes seul concerné, le constat peut servir de base à votre déclaration de sinistre.

Qui doit remplir le constat amiable dégât des eaux ?

Toutes les parties concernées par le sinistre doivent remplir et signer le constat. Si deux logements sont impliqués, il faut utiliser un seul constat avec les informations de chacun dans les sections A et B. Concernant les sinistres impliquant plus de deux logements (« en cascade »), chaque personne dont le logement est endommagé remplit un constat distinct avec la personne chez qui l’écoulement a pris naissance. Lorsque l’origine provient des parties communes, la copropriété ou le gérant de l’immeuble doivent remplir le constat avec vous, idem si vous êtes en location. Toutes les parties impliquées doivent obligatoirement signer le constat dégât des eaux.

Obtenir et remplir le formulaire de constat amiable dégât des eaux

Où se procurer le constat amiable ?

Vous pouvez obtenir le document auprès de votre assureur en agence, par téléphone ou par mail. Vous pouvez également télécharger un exemplaire en ligne (sites d’assureurs, espace personnel, applications mobiles, sites spécialisés). Il n’existe pas de modèle officiel unique, chaque assureur peut avoir le sien. En effet, vous pouvez le rédiger sur papier libre si un formulaire n’est pas disponible, en incluant toutes les précisions nécessaires.

Comment remplir le constat amiable ?

Le constat comprend différentes sections, telles que les informations générales, les parties A et B, la cause et les signatures des personnes concernées. Plusieurs données essentielles sont à compléter : la date et le lieu du sinistre, le type d’habitat, les coordonnées des parties (noms, adresses, statut), les informations sur les assurances (nom de la compagnie, numéro de contrat), et éventuellement les coordonnées du syndic ou gérant. Ces indications sont généralement disponibles sur l’attestation d’assurance. Il faut veiller à bien remplir les circonstances et la cause, si vous la connaissez. Les dommages subis doivent être décrits en précisant la nature (fuite, infiltration, débordement), la localisation (murs, plafonds, sols), et les biens mobiliers/immobiliers touchés. Vous pouvez également spécifier s’il s’agit de canalisations accessibles ou non et indiquer si une recherche de fuite a été effectuée et par qui. Si un professionnel est responsable du sinistre, n’oubliez pas de mettre ses coordonnées. Afin que le constat soit parfaitement lisible, écrivez distinctement avec un stylo bille noir ou bleu, cochez les bonnes cases et utilisez la partie « observations » en cas de désaccord avec l’autre partie.

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Après le constat amiable dégât des eaux : déclaration, expertise et indemnisation

Voici les étapes qui suivent le remplissage et la signature du constat.

• Déclaration du sinistre :

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de sa découverte. Le constat amiable doit être transmis, rempli et signé, à l’assureur, si possible avec la déclaration initiale, mais peut être envoyé dans un second temps si nécessaire. Vous pouvez l’envoyer idéalement par courrier recommandé, le déposer en agence ou en ligne via l’espace client. Il faut transmettre une copie au propriétaire, gérant ou syndic si besoin. Si une partie refuse de remplir ou de signer le constat, il existe plusieurs recours : déclaration unilatérale, contact par l’assureur, mise en demeure, justice.

• Gestion du dossier et expertise :

Une expertise peut être mandatée par l’assureur, généralement au-delà d’un certain seuil de dommages estimé, comme 1600 € ou 5000 € selon les conventions et les contrats. L’expert détermine les causes et évalue les dommages. Il est donc essentiel de ne rien jeter, ni réparer ou modifier avant le passage de l’expert, sauf mesures conservatoires urgentes. Pensez à bien conserver les factures, photos, devis, et biens endommagés pour l’expertise et l’indemnisation des travaux.

• Indemnisation :

Les indemnisations dépendent du contrat et de l’évaluation des dommages. Les conventions IRSI/CIDE-COP visent à accélérer l’indemnisation, l’assureur de la victime pouvant indemniser directement pour les petits sinistres. Le dédommagement intervient souvent 1 mois après accord. En cas de désaccord sur le montant ou de refus d’indemnisation, les voies de recours sont nombreuses (contestation argumentée, demande de rapport d’expert, saisie du médiateur, action en justice).

Avant de remplir le constat : les premières actions d’urgence à entreprendre

Dès que vous constatez le dégât des eaux, il faut :

• Couper l’arrivée d’eau pour stopper la fuite (robinet principal ou vanne d’arrêt).
• Couper l’électricité pour éviter les risques électriques.
• Identifier et localiser l’origine de la fuite si possible.
• Éponger et protéger les biens.
• Prévenir immédiatement les voisins potentiellement impactés ou à l’origine.
• Contacter sans délai son assureur pour déclarer le sinistre et obtenir des instructions.
• Faire réparer la fuite par un professionnel si l’origine est claire et conserver précieusement la facture.
• Effectuer une recherche de fuite par un expert si l’origine est inconnue. Le coût est souvent pris en charge par l’assurance, parfois sans franchise de l’assurance habitation selon les conventions.

Prévenir plutôt que guérir : conseils pour éviter les dégâts des eaux

Pour réduire les risques de dégâts des eaux, il est conseillé de réaliser un entretien régulier de ses installations (plomberie, joints, tuyaux, canalisations). Vous pouvez aussi surveiller votre consommation d’eau pour détecter une fuite non visible. En cas d’absence prolongée, il faut couper l’eau et vidanger les canalisations pour éviter le risque de gel. Pensez aussi à nettoyer les gouttières et les descentes d’eau. N’hésitez pas à échanger avec vos voisins et votre syndic en évoquant l’installation de détecteurs (humidité, fuite).

Le rôle de votre assurance habitation : une protection essentielle

L’assurance habitation, notamment la garantie dégât des eaux, est la protection indispensable face à ces sinistres. D’ailleurs, elle est obligatoire pour les locataires et vivement conseillée pour les propriétaires occupants. Le constat amiable est l’un des documents clés pour activer cette garantie et permettre une prise en charge. L’étendue de la couverture (types de dommages pris en charge, recherche de fuite, franchises, plafonds) dépend du contrat souscrit, d’où la nécessité d’avoir une formule adaptée. Entreprise française à taille humaine, Rétro+ propose une offre habitation 100 % personnalisée avec un service client exceptionnel (certifié ISO 9001) et des tarifs compétitifs.
Conclusion
Essentiels, le constat amiable et le suivi des étapes clés facilitent la prise en charge du dégât des eaux. Une bonne assurance habitation est ainsi primordiale pour se loger en toute sérénité. Vous voulez vérifier votre couverture ou souscrire une assurance ? L’équipe Rétro+, assureur de confiance et de proximité, est à votre écoute !