Que faire si le constat amiable est envoyé après le délai de 5 jours ?

Après un accident de la route, il est essentiel de remplir un constat amiable et de l’envoyer dans le délai légal de 5 jours. Néanmoins, des circonstances imprévues peuvent retarder cet envoi et compliquer le traitement du dossier. Dans cet article, Rétro+, expert en assurance auto, répond à vos questions sur le dépassement de délai et les solutions adéquates. Spécialisé pour assurer des véhicules de collection et des véhicules de prestige, Rétro+ permet de réaliser rapidement un devis et de souscrire en ligne en toute simplicité.

Qu'est-ce que le délai de 5 jours pour l'envoi du constat amiable ?

L’article L 113-2 du code des assurances indique précisément combien de temps pour déclarer un sinistre. Il fixe un délai de déclaration de 5 jours ouvrés (jours de travail, hors week-ends et jours fériés) en cas de sinistre automobile. Souvent mentionné dans les contrats d'assurance automobile, ce délai est réduit à 2 jours ouvrés en cas de vol et à 30 jours pour les catastrophes naturelles. Il s'agit d'un délai indicatif destiné à faciliter le traitement des dossiers ; il varie selon les assureurs et le contrat d’assurance souscrit. Toutefois, le non-respect de la date n'entraîne pas systématiquement un refus de prise en charge, tout dépend des circonstances de l’accident.

Constat non envoyé dans les 5 jours : quelles conséquences ?

Si vous n’envoyez pas les constats dans les temps, vous risquez de rencontrer des difficultés dans le traitement des dossiers. En effet, passé ce délai, il devient plus difficile de rassembler tous les justificatifs (témoignages, procès-verbal de police, certificat médical, etc.), ce qui peut retarder vos indemnisations. L’envoi tardif du document peut aussi engendrer une déchéance de garantie, à condition que :

• la déchéance soit indiquée clairement dans le contrat auto ;
• l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice pour pouvoir refuser l'indemnisation ;
• le retard ne soit pas un cas de force majeure (hospitalisation de l’assuré, événements imprévisibles) qui peut justifier un retard et empêcher la déchéance de garantie.

En cas de déchéance de garantie, vous pouvez contester la décision de votre compagnie d’assurance. Pour éviter tout litige, pensez à déclarer l’accident dans le délai légal de 5 jours (art. L113-2).

Comment réagir face à un retard d'envoi du constat ?

Avant tout, il faut contacter rapidement son assureur pour expliquer la situation et justifier le retard. Vous pouvez transmettre tous les éléments en votre possession pour prouver votre bonne foi et l'absence de négligence. Lors d’un sinistre auto, il est très important de prendre des photos sous plusieurs angles, voire une vidéo, et si possible, de réunir des témoignages. Même hors délai, vous avez la possibilité d’envoyer le constat en mentionnant les raisons du retard dans la partie « observations ». Dans le cadre d’un litige, vous pouvez signaler votre désaccord à votre agence d’assurance par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de litige persistant, vous pouvez contacter le médiateur de l'assurance, dont les coordonnées figurent sur le contrat automobile. Le médiateur est une entité indépendante des sociétés d’assurances et aide à trouver des solutions amiables entre les assurés et leurs compagnies d’assurances. Le service réclamation dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à votre requête. Si un règlement amiable n’est pas envisagé, vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel du droit.

Que faire si la partie adverse n'a pas envoyé le constat ?

En cas d’accident de voiture impliquant un tiers, des difficultés peuvent survenir, comme un désaccord sur les responsabilités, le refus de remplir le constat ou de le signer. Il est ainsi conseillé de recueillir des témoignages et le numéro d’immatriculation sur le lieu de l’accident pour appuyer votre déclaration d’accident. Un refus de faire un constat n’est pas considéré comme un délit de fuite, vous ne pouvez donc pas porter plainte. Mais, pas de panique, même sans la signature de l’autre conducteur, vous pouvez envoyer votre constat à votre assureur en lui précisant ce refus. En effet, l'absence d'envoi du constat par la partie adverse ne bloque pas la demande d’indemnisation. Votre compagnie d’assurances pourra contacter directement la compagnie d'assurance adverse grâce aux informations fournies et déterminer la responsabilité. Si le responsable n'est pas identifié ou assuré, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) pour être indemnisé.

E-constat : une solution pour un envoi rapide du constat ?

L'application e-constat, développée par France Assureurs, est une alternative moderne et pratique au constat papier. Fiable, cet outil permet de déclarer des accidents avec dommages matériels entre deux véhicules (voiture, deux-roues, trottinette électrique, etc.). Cependant, établir un constat papier reste nécessaire si :

• l’accident survient à l’étranger ;
• vous conduisez un véhicule étranger ;
• plus de 2 véhicules sont impliqués dans l’accident ;
• dommages corporels.

Lorsque le constat est signé électroniquement, les conducteurs reçoivent un SMS de confirmation de saisie et l’assureur le reçoit en version PDF. Simple et rapide !

Zoom sur les assurances Rétro+

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Conclusion

Il est recommandé d’envoyer votre constat dans les délais impartis sous peine de litiges avec l’assurance. Rassurez-vous, si vous êtes hors délai, il existe toujours des options pour être correctement indemnisé. Dans tous les cas, il faut agir rapidement et contacter votre assureur pour minimiser les risques. Pensez aussi à bien vous assurer, l’idéal étant de souscrire à une assurance tous risques pour profiter d’une couverture optimale. Pour obtenir des conseils supplémentaires sur l'assurance automobile, n’hésitez pas à consulter les autres articles de Rétro+.